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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables

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Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’annulation peut intervenir dans plusieurs cas.

Sont exposées ici les différentes hypothèses que sont l’annulation dans le cadre du référé précontractuel, dans le cadre du référé contractuel et dans le cadre du recours en contestation de validité du contrat.


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Annulation par le juge du référé

Annulation dans le cadre du recours précontractuel

Aux termes de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, « le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la...

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